Conditions Générales 
de Vente

Dernière mise à jour : 19/09/2025 

Entre les soussignés : 

JB PREST, Entrepreneur Individuel 

Nom : Bugliarelli Jérôme 

Statut : Autoentrepreneur 

SIRET : 93217162200016 

Adresse : 2805 Avenue Étienne Méhul, 34070 Montpellier, France 

Email : contact@jbprest.fr 

Site internet : jbprest.fr

(ci-après le « Prestataire ») 

Et Le Client, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle d'organisme de formation, de recrutement, ou en tant qu'indépendant de ces secteurs 

(ci-après le « Client »)

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bugliarelli Jérôme autoentrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 93217162200016, propose ses services d'intermédiation et d’apporteur d’affaires en matière de formation professionnelle, recrutement et accompagnement administratif (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire neutre entre des entreprises clientes (recherche de solutions de formation ou recrutement) et des organismes de formation, cabinets de recrutement partenaires ou indépendants de ces secteurs (prestataires de services).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et : 

- les organismes ou les indépendants de formation et de recrutement (partenaires contractants et facturés) 

- les entreprises clientes (utilisant gratuitement le service d’intermédiation)

Toute prestation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 – Nature du service

Le Prestataire propose notamment :

- La collecte des besoins et des critères des entreprises 

- La recherche, comparaison et sélection des prestataires adaptés

 - La mise en relation avec les organismes de formation et cabinets de recrutement ou indépendants de ces secteurs 

- La négociation des conditions financières 

- L’accompagnement administratif éventuel 

Son rôle n'est pas d'analyser mais de collecter les besoins et les critères du client, puis de rechercher, de comparer et de sélectionner des structures, des professionnels de formation ou de recrutement adaptés. 

Le Prestataire n'assiste pas le Client dans l'évaluation de ses besoins. Il les collecte le plus exhaustivement possible dans le but de proposer différentes offres de formation et de recrutement correspondantes. 

Le prestataire peut renseigner sur les possibilités de financement, négocier les tarifs et, le cas échéant, gérer la partie administrative. 

A la finale, le client sélectionne lui-même l'offre la plus adaptée selon la présélection présentée par le prestataire. 

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiation et/ou d’apporteur d’affaires et n’exécute pas directement les prestations de formation ou de recrutement.

Article 4 – Gratuité pour les entreprises clientes

Le service d’intermédiation est gratuit pour les entreprises clientes.
Les frais et honoraires sont facturés exclusivement aux professionnels (organismes et indépendants) de formation et de recrutement partenaires.

Article 5 – Rémunération et commission

En contrepartie de son intervention, le Prestataire perçoit :

- Des frais de mise en relation : Un montant forfaitaire de 150 € HT est facturé pour l'introduction du prospect

- Des commission de succès : A hauteur de 10 % du montant total HT

(Les 150 € HT déjà réglés au titre des frais de mise en relation seront alors intégralement déduits de cette commission finale)

- Avec un minimum forfaitaire de 300€ HT sauf pour certaines prestations (VAE, VAPP) pour lesquelles les modalités peuvent être adaptées d’un commun accord 

Article 6 – Modalités de facturation

La commission est facturée selon les étapes suivantes :

- Étape 1 : À la mise en relation, dès l’accord initial de l’entreprise cliente pour entrer en contact avec l’organisme 

- Étape 2 : À la signature de la convention de formation, du contrat d'alternance, du contrat d'intérim, du contrat de recrutement / de travail 

- Étape 3 : À l’issue de la prestation (fin de formation, fin d’accompagnement, ou fin de période d’essai en cas d’alternance, d’intérim ou de recrutement en contrat de travail classique) Les modalités peuvent être adaptées par écrit entre les parties.

Article 7 – Modalités de paiement

Les factures sont payables, par virement bancaire, dès leur émission.

Toutefois, le Prestataire pourra consentir un délai maximum de 30 jours fin de mois, uniquement sur accord écrit préalable

Article 8 – Retards de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne : 

- une pénalité de retard calculée au taux légal majoré 

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires
 

Article 9 – Obligations et responsabilités

9.1 Prestataire

Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire neutre et indépendant, il ne garantit pas la qualité, le contenu ou le résultat final des prestations fournies par les organismes partenaires. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant du choix de la structure de formation ou de recrutement par le Client. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : 

- litige entre l’entreprise cliente et l’organisme partenaire 

- refus de financement (OPCO, État, Région, etc.) 

- inexécution ou mauvaise exécution de la prestation par le partenaire 

La responsabilité du Prestataire, en cas de manquement à ses obligations, est expressément limitée au montant total de la commission perçue dans le cadre de la prestation concernée.

9.2 Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour sur ses besoins. Les informations ne doivent pas être obsolètes. Si le besoin de l'entreprise change, le client doit en informer rapidement. Il s'engage également à respecter les délais de réponse communiqués par le Prestataire pour ne pas retarder le processus d'intermédiation, soit un délai de 48h après présentation des offres

9.3 Partenaire

Le Partenaire, entendu comme tout organisme de formation, cabinet de recrutement, entreprise de travail temporaire, centre d’accompagnement ou toute autre structure avec laquelle le Prestataire collabore, s’engage à respecter les obligations suivantes : 

A. Conformité et qualité : Le Partenaire garantit que ses prestations sont conformes à la réglementation en vigueur (notamment le Code du travail, la législation sur la formation professionnelle et l’emploi, les certifications et agréments obligatoires, y compris Qualiopi le cas échéant). Il demeure seul responsable de la réalisation, de la qualité et du contenu des prestations délivrées aux entreprises clientes.

B. Communication et transparence : Le Partenaire s'engage à faire preuve d'une communication transparente et réactive avec le Prestataire tout au long du processus de mise en relation et de la prestation. 

À ce titre, le Partenaire s'engage à : 

- Fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et actualisées concernant ses prestations, tarifs, conditions, calendriers et certifications.

- Informer sans délai le Prestataire de toute modification substantielle susceptible d’affecter les mises en relation ou les prestations (par exemple : changement de tarif, modification de programme, retrait d’un agrément). 

- Tenir le Prestataire informé de l'avancement des étapes clés du processus de mise en relation avec le client, notamment la signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention, le démarrage effectif de la prestation, et la fin de la période d’essai. 

C. Paiement des commissions : Le Partenaire s’engage à régler les commissions dues au Prestataire dans les conditions prévues aux présentes CGV, indépendamment de tout litige pouvant intervenir avec l’entreprise cliente.

Le défaut de paiement dans les délais autorise le Prestataire à suspendre toute nouvelle mise en relation et à exiger le règlement immédiat des sommes dues.

D. Non-contournement et récurrence des commissions : Le Partenaire s’engage à ne pas traiter directement avec toute entreprise présentée par le Prestataire sans que ce dernier ne perçoive la commission prévue aux présentes CGV

Cette obligation s’applique pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de la première mise en relation. En cas de conclusion d’un contrat ou d'une convention directement entre le Partenaire et une entreprise présentée par le Prestataire, sans nouvelle intervention du Prestataire après la première mise en relation pendant cette période, le Partenaire s’engage à verser au Prestataire une commission dégressive selon le barème suivant :

Du 1er au 6e mois suivant la mise en relation : commission de 10 % du montant HT de la prestation conclue (plafond minimum de 300€ HT)

Du 7e au 9e mois suivant la mise en relation : commission réduite à 7 % du montant HT de la prestation conclue (plafond minimum de 300 € HT)

Du 10e au 12e mois suivant la mise en relation : commission réduite à 5 % du montant HT de la prestation conclue (plafond minimum de 300 € HT)

Toute dissimulation, omission volontaire ou tentative de contournement de cette obligation sera considérée comme un manquement grave et entraînera le paiement immédiat de la commission maximale prévue au présent article, majorée d’une pénalité forfaitaire équivalente à 30% de son montant. 

E. Loyauté et confidentialité : Le Partenaire s’engage à agir avec loyauté à l’égard du Prestataire et à ne pas porter atteinte à ses intérêts commerciaux.
Il s’engage également à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Prestataire, notamment en matière de données clients et de conditions tarifaires, et à se conformer aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles (RGPD)

F. Résiliation : En cas de manquement grave ou répété du Partenaire à ses obligations (notamment en matière de paiement, de qualité de service ou de contournement), le Prestataire pourra résilier de plein droit le partenariat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire et ses partenaires s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de leur collaboration.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les collectes, sélections, comparatifs, documents ou supports remis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Résiliation

Prestation ponctuelle

Les présentes CGV s’appliquent pour la durée de la prestation jusqu’à son achèvement.

Contrat cadre ou partenariat

En cas de collaboration régulière avec un organisme partenaire, chacune des parties pourra mettre fin au partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (pandémie, guerre, grève générale, catastrophe naturelle…).

Article 14 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées :

- par signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention les mentionnant

- ou par l’utilisation des services du Prestataire, y compris via un formulaire en ligne avec case à cocher d’acceptation

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.